M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Lorsque la demande diminue, le Syndicat peut réduire le nombre de parts de production attribuées, sauf les parts de production de producteur-acheteur.

Le Syndicat retire ces parts de production attribuées proportionnellement au nombre détenu par chaque titulaire, en tenant compte, pour une réduction pendant l’intervalle d’été, des réductions que le producteur a demandées en vertu de l’article 37.

Il doit aviser par écrit chaque producteur, au moins 120 jours avant la prise d’effet de la réduction, du nombre de parts de production retirées, du nombre de parts de production détenues et du nombre de parts de production délivrées à l’ensemble des producteurs.

Décision 9575, a. 5.