M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le Syndicat confirme par écrit, à chaque soumissionnaire, si son projet a été jugé admissible et, le cas échéant, motive le refus. Le Syndicat rend également compte des résultats des tirages au sort et confirme le nombre total de parts de production intérimaires délivrées, l’identité des gagnants et, pour ceux-ci, les dates des 4 périodes de livraison qui serviront de référence pour la conversion des parts de production intérimaires en parts de production attribuées.

Si le producteur avait demandé de regrouper des livraisons, le Syndicat lui confirme également le nombre de périodes de livraison qu’il peut regrouper et l’obligation, s’il veut convertir ces parts de production intérimaires en parts de production attribuées, de livrer la quantité allouée à l’intérieur des 4 périodes de livraison identifiées.

Décision 9575, a. 15.