Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Pour être admissible à la délivrance d’une part de production intérimaire émise dans le cadre d’un projet de démarrage, une personne ou une société ne peut:
1°  avoir été producteur de lapins au cours des 12 mois précédant la date limite du dépôt des projets de démarrage;
2°  être l’actionnaire ou le sociétaire d’une personne ou d’une société qui était productrice de lapins au cours des 12 mois précédant la date limite du dépôt des projets de démarrage;
3°  avoir comme actionnaire ou sociétaire une personne ou une société qui était productrice de lapins au cours des 12 mois précédant la date limite du dépôt des projets de démarrage.
Décision 9575, a. 10.
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