Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.3. Pour le producteur dont la part de production a été augmentée conformément à l’article 18 le 17 juin 2004, le Syndicat lui offre la nouvelle part de production la plus élevée selon le résultat de cette augmentation ou selon qu’il apparaît au tableau de l’article 5.1.
La nouvelle part de production attribuée (PPA) des producteurs calculée au premier alinéa entrera en vigueur le 15 février 2005. Les producteurs auront 150 jours à partir de cette date pour produire cette nouvelle PPA.
Décision 8138, a. 1.
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