Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 209 - Règlement sur les ventes faites à un consommateur par un producteur de lait
Article 1
Versions de la disposition
1. Les ventes du produit visé par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) faites par un producteur directement à un consommateur sont assujetties:
1° au Plan;
2° aux règlements pris en application du Plan;
3° à toute convention homologuée ou sentence arbitrale concernant le produit visé par ce Plan.
