Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.2. Un producteur doit exploiter son quota sur au moins 1 et au plus 3 exploitations laitières qu’il opère. Il ne peut y avoir plus de 10 km entre 2 exploitations laitières d’un producteur. Une exploitation laitière ne peut faire partie de plus d’une unité de production.
Décision 8984, a. 3; Décision 9451, a. 1; Décision 9555, a. 1.
© Gouvernement du Québec