Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.8.1
Versions de la disposition

Texte complet
53.8.1. (Remplacé).
Décision 10624, a. 5; Décision 11376, a. 10; Décision 11784, a. 1.
53.8.1. Le remboursement de la tranche de 0,1 kg de matière grasse du producteur qui a fait une offre d’achat de quota conformément à l’article 30 est reporté au mois suivant lorsque les quantités de quota mises en vente ne permettent pas d’imputer au moins une tranche de 0,01 kg de matière grasse par jour à chaque acheteur selon le paragraphe 4 du troisième alinéa de l’article 41.1.
Décision 10624, a. 5; Décision 11376, a. 10.
53.8.1. Le remboursement de la tranche de 0,1 kg de matière grasse du producteur qui a fait une offre d’achat de quota conformément à l’article 30 est reporté au mois suivant lorsque les quantités de quota mises en vente ne permettent pas d’imputer au moins une tranche de 0,1 kg de matière grasse par jour à chaque acheteur selon le paragraphe 4 du troisième alinéa de l’article 41.1.
Décision 10624, a. 5.
© Gouvernement du Québec