Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 11.008
Versions de la disposition

Texte complet
11.008. Le producteur peut demander la révision d’une décision lui imposant une pénalité, au plus tard 20 jours suivant la réception de sa facture. Cette demande écrite doit préciser les motifs la justifiant.
La demande de révision transmise aux Producteurs dans le délai prescrit suspend les délais de paiement jusqu’à ce qu’elle ait fait l’objet d’une décision.
Les Producteurs doivent informer par écrit le producteur de leur décision sur sa demande de révision et indiquer les motifs la justifiant.
Le producteur insatisfait de la décision des Producteurs peut porter le différend devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 11488, a. 1.
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