Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour faire accréditer son unité de production, le producteur doit en faire la demande en transmettant aux Producteurs le formulaire reproduit à l’annexe I.
Décision 9114, a. 3; Décision 10389, a. 1.
3. Pour faire accréditer son unité de production, le producteur doit en faire la demande en transmettant à la Fédération le formulaire reproduit à l’annexe I.
Décision 9114, a. 3.
© Gouvernement du Québec