M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 4 Versions de la disposition

2017-09-01

4. Les Producteurs délivrent un certificat temporaire d’une durée de 6 mois à compter de l’acceptation de la demande de la personne physique ou morale qui signe un protocole d’entente dans lequel elle s’engage à se conformer aux manuels de référence du programme proActionMD.

Au cours de cette période de 6 mois, Les Producteurs valident si l’unité de production pour laquelle un certificat temporaire est émis est opérée conformément aux manuels de référence du programme proActionMD. Dans l’affirmative, Les Producteurs émettent le certificat d’accréditation prévu à l’article 5. Dans la négative, Les Producteurs conviennent de mesures correctives avec le producteur ou avise celui-ci de la révocation de son accréditation en vertu de l’article 7.

Décision 11287, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2017-09-01

4. Les Producteurs délivrent un certificat temporaire d’une durée de 6 mois à compter de l’acceptation de la demande de la personne physique ou morale qui signe un protocole d’entente dans lequel elle s’engage à se conformer aux manuels de référence du programme proActionMD.

Au cours de cette période de 6 mois, Les Producteurs valident si l’unité de production pour laquelle un certificat temporaire est émis est opérée conformément aux manuels de référence du programme proActionMD. Dans l’affirmative, Les Producteurs émettent le certificat d’accréditation prévu à l’article 5. Dans la négative, Les Producteurs conviennent de mesures correctives avec le producteur ou avise celui-ci de la révocation de son accréditation en vertu de l’article 7.

Décision 11287, a. 4.