Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Les dispositions de l’article 49 ne peuvent être modifiées que par voie de référendum auprès des producteurs détenant un quota de lait de consommation au moment de la tenue de ce référendum. Toute modification doit être approuvée par au moins les 2/3 des producteurs qui ont voté lors de ce référendum et la moitié de ces producteurs devront alors avoir voté.
D. 769-82, a. 50.
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