Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Il est convoqué par le président et, à son défaut, par le vice-président. La Régie de même que 2 membres du comité peuvent convoquer ce dernier en tout temps pour étudier toute matière de la compétence du comité et mentionnée dans l’avis de convocation.
D. 769-82, a. 38.
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