Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les Producteurs sont chargés de l’exécution du Plan et de l’application des règlements, ordonnances, conventions et sentences arbitrales en vigueur sous l’autorité de la Loi et concernant le produit visé.
D. 769-82, a. 10; Décision 3639, a. 4; Décision 10294, a. 2.
10. La Fédération est chargée de l’exécution du Plan et de l’application des règlements, ordonnances, conventions et sentences arbitrales en vigueur sous l’autorité de la Loi et concernant le produit visé.
D. 769-82, a. 10; Décision 3639, a. 4.
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