Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 201 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport du lait

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le taux des frais de transport dus par les producteurs, pour chaque période de paie, est établi par Les Producteurs en divisant les frais de transport visés par l’article 4 ci-dessus, pour une période de paie, par le volume total de lait des producteurs transporté de la ferme à un établissement laitier pendant la même période.
Le lait refusé par un transporteur est présumé avoir été transporté pour les fins du présent article.
Décision 5443, a. 5; Décision 10389, a. 1.
5. Le taux des frais de transport dus par les producteurs, pour chaque période de paie, est établi par la Fédération en divisant les frais de transport visés par l’article 4 ci-dessus, pour une période de paie, par le volume total de lait des producteurs transporté de la ferme à un établissement laitier pendant la même période.
Le lait refusé par un transporteur est présumé avoir été transporté pour les fins du présent article.
Décision 5443, a. 5.
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