Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les frais exigibles en application du présent règlement ne comprennent pas les taxes applicables.
Tout solde impayé dans les 30 jours de la facturation porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Décision 6956, a. 18; Décision 8856, a. 6.
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