Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 19 - Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’administration et l’application du Plan conjoint sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
Décision 5057, a. 21; Décision 11874, a. 1.
21. L’administration et l’application du Plan conjoint sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par la Fédération.
Décision 5057, a. 21.
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