M-35.1, r. 19 - Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2020-10-07

14. Sous réserve des autres dispositions de ce Plan conjoint, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent:

a)  établir des ententes et faire des règlements afin d’obtenir des prix équitables pour tous les producteurs et améliorer les systèmes de paiement des prix en usage;

b)  établir et négocier le financement des surplus et de leur entreposage pour une plus grande stabilité des prix;

c)  retenir les services de transport, d’entreposage et autres, selon les besoins, et en déterminer les conditions par règlement ou par convention, selon le cas; en assumer les frais en tout ou en partie et déterminer la part que chaque producteur doit supporter ainsi que le mode de perception des contributions à cette fin;

d)  faire respecter les normes de classification en vigueur, encourager l’adoption de normes de classement uniformisées, participer à leur élaboration, adopter au besoin, par convention ou par règlement, les dispositions normatives ou de contrôle appropriées;

e)  évaluer les méthodes de production, de préparation, de conservation, de déplacement et de manutention du produit visé, promouvoir auprès des producteurs l’application des méthodes jugées les meilleures et, au besoin, statuer par règlement les normes appropriées;

f)  collaborer et participer aux activités de tout organisme relativement à la recherche ou à la promotion des produits acéricoles, à l’amélioration des produits et au développement de nouveaux produits et de nouveaux marchés.

Décision 5057, a. 14; Décision 11874, a. 1.

2012-09-01

14. Sous réserve des autres dispositions de ce Plan conjoint, la Fédération peut:

a)  établir des ententes et faire des règlements afin d’obtenir des prix équitables pour tous les producteurs et améliorer les systèmes de paiement des prix en usage;

b)  établir et négocier le financement des surplus et de leur entreposage pour une plus grande stabilité des prix;

c)  retenir les services de transport, d’entreposage et autres, selon les besoins, et en déterminer les conditions par règlement ou par convention, selon le cas; en assumer les frais en tout ou en partie et déterminer la part que chaque producteur doit supporter ainsi que le mode de perception des contributions à cette fin;

d)  faire respecter les normes de classification en vigueur, encourager l’adoption de normes de classement uniformisées, participer à leur élaboration, adopter au besoin, par convention ou par règlement, les dispositions normatives ou de contrôle appropriées;

e)  évaluer les méthodes de production, de préparation, de conservation, de déplacement et de manutention du produit visé, promouvoir auprès des producteurs l’application des méthodes jugées les meilleures et, au besoin, statuer par règlement les normes appropriées;

f)  collaborer et participer aux activités de tout organisme relativement à la recherche ou à la promotion des produits acéricoles, à l’amélioration des produits et au développement de nouveaux produits et de nouveaux marchés.

Décision 5057, a. 14.