Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le marchand de lait doit payer à la Régie une prime de 0,01 $/hL de lait de vache, 0,013 $/hL de lait de chèvre et de 0,03 $/hL de lait de brebis acheté ou reçu de producteurs au cours de l’année civile précédant l’émission de la police; cette prime ne peut toutefois être inférieure à 100 $ ni supérieure à 7 500 $.
Décision 7517, a. 3.
© Gouvernement du Québec