M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Si le marchand de lait a payé le lait par chèque dans les délais prévus aux conventions en vigueur ou aux règlements pris en vertu de la Loi et que ce chèque n’a pas été encaissé par le producteur dans les 6 mois suivant son émission, la somme représentée par ce chèque ne sera plus considérée comme étant garantie par le cautionnement.

Décision 7517, a. 29.