Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La Régie annule le cautionnement délivré en faveur d’un marchand de lait en défaut de payer le lait acheté ou reçu de producteurs ou qui refuse de déposer la garantie additionnelle exigée par la Régie; elle en informe sans délai les producteurs intéressés.
Décision 7517, a. 16.
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