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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 197.1 - Règlement sur le fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché du lait et l’imposition d’une contribution spéciale
Article 1
Versions de la disposition
1. Les Producteurs de lait du Québec, ci-après dénommés Producteurs, créent un fonds dont l’objet est d’améliorer les conditions de mise en marché du lait.
Les dépenses prises en charge par le fonds visent celles découlant des obligations contractées par les Producteurs en vertu du chapitre VIII de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) aux fins de contribuer aux dépenses encourues dans le cadre du Programme de croissance des marchés.
Le conseil d’administration des Producteurs est responsable de la gestion du fonds.
En vig.: 2024-01-01
1. Les Producteurs de lait du Québec, ci-après dénommés Producteurs, créent un fonds dont l’objet est d’améliorer les conditions de mise en marché du lait.
Les dépenses prises en charge par le fonds visent celles découlant des obligations contractées par les Producteurs en vertu du chapitre VIII de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) aux fins de contribuer aux dépenses encourues dans le cadre du Programme de croissance des marchés.
Le conseil d’administration des Producteurs est responsable de la gestion du fonds.
