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M-35.1, r. 196 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.
Lorsqu’elle refuse de donner suite à une demande, la Fédération en informe le producteur par écrit en lui indiquant les motifs de sa décision.
Décision 5917, a. 3.
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