1. Le présent règlement établit le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec ainsi que les règles de conservation et d’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec se rapportant à l’application du Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
Décision 9891, a. 1; Décision 10389, a. 1.