7. Les Producteurs doivent conserver les documents suivants pour une durée illimitée:1° les documents constitutifs et leurs amendements;
2° les règlements généraux et les règlements de régie interne;
3° les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;
4° les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration et du comité exécutif.