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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Le présent règlement remplace le Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 196) et le Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 189).
