Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 188 - Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’Office est composé de 9 pêcheurs de homards, dont au maximum 2 peuvent être sociétaires d’une coopérative qui achète ou reçoit le produit visé par le Plan conjoint pour le mettre en marché, qui en constituent le conseil d’administration.
Décision 5274, a. 5; Décision 12718, a. 1.
5. L’Office est composé de 9 pêcheurs de homards, qui en constituent le conseil d’administration.
Décision 5274, a. 5.
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