Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 185 - Règlement sur la contribution des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’Office peut vérifier ou faire vérifier le volume de débarquement des pêcheurs visés par le Plan conjoint auprès du ministère des Pêches et des Océans et en cas de différence dans les volumes de débarquement identifiés à l’article 3, effectuer les ajustements de la contribution appropriés.
Décision 5492, a. 4.
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