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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 182.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec (chapitre M-35.1, r. 182).
En vig.: 2017-06-08
8. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec (chapitre M-35.1, r. 182).
