Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 182.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’Association informe les producteurs du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article par un avis publié dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
Sur demande de l’Association, tout producteur doit lui transmettre une copie du certificat de conformité biologique ayant été émis pour son exploitation.
Décision 11208, a. 5.
En vig.: 2017-06-08
5. L’Association informe les producteurs du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article par un avis publié dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
Sur demande de l’Association, tout producteur doit lui transmettre une copie du certificat de conformité biologique ayant été émis pour son exploitation.
Décision 11208, a. 5.
© Gouvernement du Québec