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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 18.1 - Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité du sirop, de l’eau et du concentré d’eau d’érable et sur le classement du sirop d’érable
Article 13
Versions de la disposition
13. Afin que soient vérifiées les normes de qualité applicables à l’eau d’érable et à l’eau d’érable concentrée, 2 échantillons de chaque contenant doivent être prélevés et remis au vérificateur de qualité dans un délai d’au plus 10 jours. L’intégrité et la traçabilité des échantillons doivent être assurées.
L’un de ces échantillons est conservé à des fins de révision du classement selon les dispositions de la convention de mise en marché, le cas échéant, et ce, tant que le processus de révision n’est pas terminé.
En vig.: 2024-03-27
13. Afin que soient vérifiées les normes de qualité applicables à l’eau d’érable et à l’eau d’érable concentrée, 2 échantillons de chaque contenant doivent être prélevés et remis au vérificateur de qualité dans un délai d’au plus 10 jours. L’intégrité et la traçabilité des échantillons doivent être assurées.
L’un de ces échantillons est conservé à des fins de révision du classement selon les dispositions de la convention de mise en marché, le cas échéant, et ce, tant que le processus de révision n’est pas terminé.
