3. L’Office utilise les contributions perçues en application des articles 1 et 1.1 pour payer les dépenses faites pour l’application et l’administration du Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec (chapitre M-35.1, r. 181), des règlements et des conventions de mise en marché.
Décision 10014, a. 3; 11916Décision 11916, a. 51.