M-35.1, r. 178 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de flétan du Groenland

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. L’Office doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  le Plan conjoint qu’il administre de même que leurs modifications;

2°  tous les règlements pris pour l’application du Plan;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des pêcheurs visés par le Plan, du conseil d’administration et, s’il y a lieu, ceux du comité exécutif.

Décision 6058, a. 3.