M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 23 Versions de la disposition

2015-08-01

23. Le producteur doit:

a)  se conformer aux décisions et règlements adoptés par les Producteurs dans l’exercice des pouvoirs dont ils sont investis en vertu de la Loi et du Plan;

b)  respecter toute entente conclue dans le cadre de l’application de la Loi et du Plan;

c)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan et des règlements, selon le montant et les modalités établis en vertu de la Loi, du Plan et des règlements;

d)  selon le cas payer sa quote-part de toute somme due à une personne dont l’intervention a été requise pour la mise en marché du produit visé et dont les services sont retenus par les Producteurs, conformément aux modalités établies par eux et autoriser toute personne engagée par les Producteurs dans la mise en marché du produit visé et qui touche le produit global d’une vente en commun à prélever cette part et à en faire remise à toute personne désignée par eux;

e)  fournir aux Producteurs tout renseignement jugé utile à l’application du Plan ou des règlements.

Décision 3393, a. 23; Décision 10709, a. 1.

2012-09-01

23. Le producteur doit:

a)  se conformer aux décisions et règlements adoptés par la Fédération dans l’exercice des pouvoirs dont elle est investie en vertu de la Loi et du Plan;

b)  respecter toute entente conclue dans le cadre de l’application de la Loi et du Plan;

c)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan et des règlements, selon le montant et les modalités établis en vertu de la Loi, du Plan et des règlements;

d)  selon le cas payer sa quote-part de toute somme due à une personne dont l’intervention a été requise pour la mise en marché du produit visé et dont les services sont retenus par la Fédération, conformément aux modalités établies par elle et autoriser toute personne engagée par la Fédération dans la mise en marché du produit visé et qui touche le produit global d’une vente en commun à prélever cette part et à en faire remise à toute personne désignée par elle;

e)  fournir à la Fédération tout renseignement jugé utile à l’application du Plan ou des règlements.

Décision 3393, a. 23.