Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les Producteurs peuvent constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan et des règlements, en déterminer la procédure et les règles, qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. Les Producteurs peuvent également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan et des règlements.
Décision 3393, a. 18; Décision 10709, a. 1.
18. La Fédération peut constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan et des règlements, en déterminer la procédure et les règles, qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. La Fédération peut également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan et des règlements.
Décision 3393, a. 18.
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