Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les comités sont les agents de négociation des producteurs du secteur qu’ils représentent. Toutefois, les conventions négociées par les comités doivent être ratifiées par les Producteurs. Tout litige entre l’un ou l’autre des agents de négociation et les Producteurs peut être soumis à la Régie, dont la décision est finale.
Décision 3393, a. 14; Décision 10709, a. 1.
14. Les comités sont les agents de négociation des producteurs du secteur qu’ils représentent. Toutefois, les conventions négociées par les comités doivent être ratifiées par la Fédération. Tout litige entre l’un ou l’autre des agents de négociation et la Fédération peut être soumis à la Régie, dont la décision est finale.
Décision 3393, a. 14.
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