Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Chaque producteur doit compléter et faire parvenir annuellement à la Fédération, au plus tard le 10 juin, un formulaire d’enregistrement et de déclaration d’ensemencement du blé destiné à la consommation humaine semblable à celui reproduit à l’annexe 1.
Décision 8226, a. 4; Décision 9660, a. 5.
© Gouvernement du Québec