Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les articles 2, 3.1 à 3.4 et 7.1 à 28 ne s’appliquent pas au blé faisant l’objet d’une certification biologique délivrée par un organisme de certification accrédité par le Conseil d’accréditation du Québec ni au blé vendu aux fins de semence.
Décision 8226, a. 3; Décision 9660, a. 2; Décision 9804, a. 1.
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