Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Fédération verse à chaque producteur un paiement initial au plus tard 14 jours après la livraison du blé à un centre de services accrédité ou à un acheteur conformément à l’article 12.1.
La Fédération verse le solde du prix payable au producteur, tel que calculé à l’article 26, au plus tard 60 jours après la fin de la période de commercialisation.
Décision 8226, a. 25; Décision 9660, a. 22.
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