M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Les ententes conclues en application de l’article 14 ne peuvent déroger aux autres dispositions du présent règlement ni aux conventions conclues à ce sujet entre la Fédération et la Coopérative fédérée de Québec, à titre d’organisme accrédité, et homologuées par la Régie, ni aux sentences arbitrales en tenant lieu.

Décision 8226, a. 15.