Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 66.1
Versions de la disposition

Texte complet
66.1. Toute contravention à l’une des dispositions des articles 3, 4, 12, 24, 39 à 45, 49, 50, 53 et 55 à 58 constitue une infraction et entraîne la peine prévue à l’article 193 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 8419, a. 7.
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