Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. La Régie conserve les échantillons reçus en vertu de l’article 60 ou prélevés par un inspecteur en vertu de l’article 61 pendant 7 jours après la délivrance du certificat de classement. Après ce délai, la Régie peut en disposer de la manière qu’elle juge appropriée.
Décision 7257, a. 65.
© Gouvernement du Québec