Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 16 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout producteur visé par le Plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau des Producteurs et productrices acéricoles du Québec aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 5467, a. 5; Décision 11874, a. 1.
5. Tout producteur visé par le Plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 5467, a. 5.
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