M-35.1, r. 16 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2020-10-07

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.

Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.

Décision 5467, a. 3; Décision 11874, a. 1.

2012-09-01

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Lorsqu’elle refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, la Fédération doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5467, a. 3.