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M-35.1, r. 163 - Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur assujetti le 29 mars 2001 et toutes celles qui, au cours de l’application du Plan, répondent aux même conditions sont visées par le Plan.
Décision 7235, a. 4.
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