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M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le producteur doit détenir une police d’assurance d’une valeur d’au moins 2 000 000 $ couvrant les dommages pouvant résulter du défaut de respecter ses obligations prévues à la convention de mise en marché. Il doit, lors de la signature d’un contrat d’approvisionnement ou sur demande des Producteurs de lait de chèvre du Québec, leur en transmettre une copie.
Décision 12096, a. 4.
En vig.: 2021-11-10
4. Le producteur doit détenir une police d’assurance d’une valeur d’au moins 2 000 000 $ couvrant les dommages pouvant résulter du défaut de respecter ses obligations prévues à la convention de mise en marché. Il doit, lors de la signature d’un contrat d’approvisionnement ou sur demande des Producteurs de lait de chèvre du Québec, leur en transmettre une copie.
Décision 12096, a. 4.
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