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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre
Article 19
Versions de la disposition
19. La personne désignée par les Producteurs de lait de chèvre du Québec pour faire une inspection ou une enquête en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) s’identifie sur demande en exhibant un certificat attestant de sa qualité signé par le président des Producteurs de lait de chèvre du Québec.
Elle dresse un rapport daté et signé et en remet un exemplaire au producteur concerné et aux Producteurs de lait de chèvre du Québec.
En vig.: 2021-11-10
19. La personne désignée par les Producteurs de lait de chèvre du Québec pour faire une inspection ou une enquête en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) s’identifie sur demande en exhibant un certificat attestant de sa qualité signé par le président des Producteurs de lait de chèvre du Québec.
Elle dresse un rapport daté et signé et en remet un exemplaire au producteur concerné et aux Producteurs de lait de chèvre du Québec.
