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M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le défaut par le producteur de mettre en oeuvre, en temps opportun, les mesures définies dans le plan de mesures correctives peut entraîner une suspension ou une cessation définitive des livraisons du lait chez l’acheteur qui a accepté le plan.
Décision 12096, a. 18.
En vig.: 2021-11-10
18. Le défaut par le producteur de mettre en oeuvre, en temps opportun, les mesures définies dans le plan de mesures correctives peut entraîner une suspension ou une cessation définitive des livraisons du lait chez l’acheteur qui a accepté le plan.
Décision 12096, a. 18.
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