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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre
Article 13
Versions de la disposition
13. Dans les plus brefs délais, les Producteurs de lait de chèvre du Québec font parvenir au producteur, par courriel ou par télécopieur, le résultat de l’analyse mensuelle des cellules somatiques.
Ce délai de communication au producteur ne peut excéder:
1° 2 jours ouvrables lorsque les résultats des analyses mensuelles, sur une période d’au moins 60 jours, excèdent 1 500 000 CS/ml et que la réception du lait est refusée ou suspendue par un acheteur pour ce motif. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors au dernier résultat un avis indiquant au producteur qu’il est tenu de cesser de mettre en marché du lait;
2° 3 jours ouvrables lorsque le résultat de l’analyse mensuelle excède 1 200 000 CS/ml et que le producteur n’est pas dans la situation prévue par le paragraphe 1. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors un avis au producteur qualifié de «deuxième niveau»;
3° 3 jours ouvrables lorsque le résultat de l’analyse mensuelle est compris entre 900 001 et 1 200 000 CS/ml. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors un avis au producteur qualifié de «premier niveau».
En vig.: 2021-11-10
13. Dans les plus brefs délais, les Producteurs de lait de chèvre du Québec font parvenir au producteur, par courriel ou par télécopieur, le résultat de l’analyse mensuelle des cellules somatiques.
Ce délai de communication au producteur ne peut excéder:
1° 2 jours ouvrables lorsque les résultats des analyses mensuelles, sur une période d’au moins 60 jours, excèdent 1 500 000 CS/ml et que la réception du lait est refusée ou suspendue par un acheteur pour ce motif. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors au dernier résultat un avis indiquant au producteur qu’il est tenu de cesser de mettre en marché du lait;
2° 3 jours ouvrables lorsque le résultat de l’analyse mensuelle excède 1 200 000 CS/ml et que le producteur n’est pas dans la situation prévue par le paragraphe 1. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors un avis au producteur qualifié de «deuxième niveau»;
3° 3 jours ouvrables lorsque le résultat de l’analyse mensuelle est compris entre 900 001 et 1 200 000 CS/ml. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors un avis au producteur qualifié de «premier niveau».
