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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre
Article 12
Versions de la disposition
12. Dans les plus brefs délais, les Producteurs de lait de chèvre du Québec font parvenir au producteur, par courriel ou par télécopieur, le résultat de l’analyse hebdomadaire du compte total de bactéries.
Ce délai de communication au producteur ne peut excéder:
1° 2 jours ouvrables lorsque le résultat excède 321 000 CBI/ml. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors au résultat un avis au producteur lui indiquant qu’il est tenu de cesser de mettre en marché du lait;
2° 3 jours ouvrables lorsque le résultat est compris entre 200 001 CBI/ml et 321 000 CBI/ml. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors au résultat un avis au producteur qui lui demande d’abaisser le compte total de bactéries du lait à moins de 200 001 CBI/ml et qui précise les personnes ressources susceptibles de l’assister pour ce faire.
En vig.: 2021-11-10
12. Dans les plus brefs délais, les Producteurs de lait de chèvre du Québec font parvenir au producteur, par courriel ou par télécopieur, le résultat de l’analyse hebdomadaire du compte total de bactéries.
Ce délai de communication au producteur ne peut excéder:
1° 2 jours ouvrables lorsque le résultat excède 321 000 CBI/ml. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors au résultat un avis au producteur lui indiquant qu’il est tenu de cesser de mettre en marché du lait;
2° 3 jours ouvrables lorsque le résultat est compris entre 200 001 CBI/ml et 321 000 CBI/ml. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec joignent alors au résultat un avis au producteur qui lui demande d’abaisser le compte total de bactéries du lait à moins de 200 001 CBI/ml et qui précise les personnes ressources susceptibles de l’assister pour ce faire.
