Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Est établie la table de fixation des prix, formée de représentants des acheteurs et des Producteurs de bovins qui détermine une formule de fixation des prix du veau de lait conformément aux conventions de mise en marché en vigueur avec les acheteurs.
Décision 9111, a. 10; Décision 10886, a. 1.
10. Est établie la table de fixation des prix, formée de représentants des acheteurs et de la Fédération qui détermine une formule de fixation des prix du veau de lait conformément aux conventions de mise en marché en vigueur avec les acheteurs.
Décision 9111, a. 10.
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